Arrêtent:
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JORF n°134 du 11 juin 1992
Arrêté du 4 juin 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1 du code des marchés publics,
Art. 1er. - Les taux moyens annuels prévus par l'article 2 du décret susvisé du 4 juin 1992 sont fixés ainsi qu'il suit:
1o Chef de la mission: 20000 F;
2o Membres de la mission: 13700 F.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
FIXATION DES TAUX MOYENS PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 92499 DU 04-06-1992.
CHEF DE MISSION: 20000FRS,
MEMBRES: 13700FRS.
Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. PECHEUR
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE