Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Carcenac,
de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mlle Martine Bigot, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel, ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion de personnel.