En vigueur depuis le 18 juin 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des frais de déplacement pour les ouvriers du transport routier
Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un avenant sur les frais de déplacement pour les ouvriers dans le transport routier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 25 du 4 novembre 1985 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée.
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