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ARRETE du 4 juin 1982

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu les arrêtés du 15 avril 1981 et 20 avril 1982 portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant départemental du 18 novembre 1981 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 avril 1982 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 22 juillet 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les employés d'immeubles

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire une convention collective pour les gardiens et employés d'immeubles dans le Rhône.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application les dispositions de l'avenant départemental du 18 novembre 1981 conclu pour le département du Rhône dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, étendue par arrêté du 15 avril 1981, à l'exclusion du deuxième alinéa du deuxième paragraphe " Fourniture d'eau chaude ". Les dispositions de l'article 6 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article 23 de la convention collective nationale.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 1982

ARRETE du 4 juin 1982
Article 1, 2, 3