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Arrêté du 4 juin 1981
RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE DES CONDUITES D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
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APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 68222 DU 07-03-1968.
Arrêté du 4 juin 1981