JORF n°0185 du 4 août 2024

Arrêté du 4 juillet 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire, notamment son article D. 112-35 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 modifié fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation ;

Vu les avis des comités sociaux d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation des 16 avril et 11 juin 2024 ;

Vu les avis des comités sociaux d'administration de l'administration pénitentiaire des 18 avril et 18 juin 2024,

Arrête :

Article 1

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Article 2

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Procédure de traitement

Résumé Il décrit la manière de traiter les demandes en cours.

en cours de traitement

Fait le 4 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Cauwel