Annexe non reproduite.

Vous pouvez consulter l'annexe I à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1HaS7m5igbuQ8pA-qsVHTuDTZZitZcIPsOJlZtKk3BY=