La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 12 mai 2014 prorogée le 23 juin 2016 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision de Haute-Garonne de la direction territoriale du Sud Ouest de Voies navigables de France en date du 30 juillet 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 7 août 2014 complété par l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 23 février 2015,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public fluvial les deux parcelles cadastrées 829 BL n° 116 d'une surface de 46 m2, et 829 BL n° 117 d'une surface de 57 m2 situées sur la commune de Toulouse figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les deux parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Sud Ouest de Voies navigables de France, 2, Port Saint-Etienne, BP 7204, 31073 Toulouse Cedex