Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, sous réserve de l'application desdispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les dispositions de :

-l'accord régional (Poitou Charentes) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 14 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

-l'accord régional (Ile de France) relatif à la valeur du point de salaire, conclu le 16 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

-l'accord régional (Aquitaine) fixant la valeur du point de salaire, conclu le 17 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

-l'accord régional (Bretagne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 5 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

-l'accord régional (Réunion) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

-l'accord régional (Lorraine) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

-l'accord régional (Pays de la Loire) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

-l'accord régional (Picardie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

-l'accord régional (Franche-Comté) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 8 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.