JORF n°0161 du 12 juillet 2016

Arrêté du 4 juillet 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.2261-15 et R.2261-5 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Poitou Charentes) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 14 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Ile de France) relatif à la valeur du point de salaire, conclu le 16 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) fixant la valeur du point de salaire, conclu le 17 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Bretagne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 5 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Réunion) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Lorraine) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Picardie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Franche-Comté) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 8 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, sous réserve de l'application desdispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les dispositions de :

-l'accord régional (Poitou Charentes) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 14 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Ile de France) relatif à la valeur du point de salaire, conclu le 16 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Aquitaine) fixant la valeur du point de salaire, conclu le 17 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Bretagne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 5 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Réunion) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Lorraine) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Pays de la Loire) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Picardie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Franche-Comté) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 8 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.