JORF n°0159 du 11 juillet 2013

Article 1

Article 1

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur| |-------------------------------------------|--------------------------------------------------| | Ressort de la cour d'appel de Bourges | | | Cour d'appel de Bourges | 42 000 euros | |Tribunal de grande instance de Châteauroux | 100 000 euros | | Tribunal de grande instance de Nevers | 98 000 euros | | Tribunal d'instance de Châteauroux | 4 000 euros | | Tribunal d'instance de Clamecy | 1 220 euros | |Tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond| 1 500 euros | | Ressort de la cour d'appel de Reims | | | Tribunal d'instance de Reims | 10 000 euros | | Tribunal d'instance de Troyes | 6 000 euros |


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Version 1

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

Ressort de la cour d'appel de Bourges

Cour d'appel de Bourges

42 000 euros

Tribunal de grande instance de Châteauroux

100 000 euros

Tribunal de grande instance de Nevers

98 000 euros

Tribunal d'instance de Châteauroux

4 000 euros

Tribunal d'instance de Clamecy

1 220 euros

Tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond

1 500 euros

Ressort de la cour d'appel de Reims

Tribunal d'instance de Reims

10 000 euros

Tribunal d'instance de Troyes

6 000 euros