JORF n°0159 du 11 juillet 2013

Arrêté du 4 juillet 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Bourges du 22 mai 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avances de ladite cour ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Bourges du 16 mai 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avances du tribunal de grande instance de Châteauroux ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Bourges du 12 mars 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avances du tribunal d'instance de Châteauroux ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Bourges du 19 mars 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avances du tribunal d'instance de Clamecy ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Bourges du 7 mars 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avances du tribunal de grande instance de Nevers ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Bourges du 3 avril 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avances du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Reims du 19 novembre 2012 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal d'instance de Reims ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Reims du 19 mars 2013 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal d'instance de Troyes,

Arrête :

Article 1

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur| |-------------------------------------------|--------------------------------------------------| | Ressort de la cour d'appel de Bourges | | | Cour d'appel de Bourges | 42 000 euros | |Tribunal de grande instance de Châteauroux | 100 000 euros | | Tribunal de grande instance de Nevers | 98 000 euros | | Tribunal d'instance de Châteauroux | 4 000 euros | | Tribunal d'instance de Clamecy | 1 220 euros | |Tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond| 1 500 euros | | Ressort de la cour d'appel de Reims | | | Tribunal d'instance de Reims | 10 000 euros | | Tribunal d'instance de Troyes | 6 000 euros |

Article 2

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel