Article 1
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau sont attribués comme suit :
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JORF n°175 du 31 juillet 2003
Arrêté du 4 juillet 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu l'article L. 213-5 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions de la ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 19 juin 2000 pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin dénommées agences de l'eau,
Arrête :
Article 2
Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire spécial commun aux agences financières de bassin dénommées agences de l'eau désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
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Article 3
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'eau.
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Article 4
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 juillet 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud