Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 1997 :
M. Perrolet (Gérard), conseiller des affaires étrangères, est habilité aux fonctions notariales, et notamment à délivrer les expéditions d'actes notariés déposés au ministère des affaires étrangères ;
M. Lafon (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire, M. Kuhn (Jean-Loup),
conseiller des affaires étrangères, M. Tournier (Gérard), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et M. Fournier (Antoine), secrétaire administratif, sont également habilités aux fonctions susvisées.
L'arrêté du 20 mai 1996 portant habilitation à délivrer des expéditions d'actes notariés établis dans les postes diplomatiques et consulaires est abrogé.