JORF n°201 du 30 août 1997
Arrêté du 4 juillet 1997
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE,LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE A ASSISE PERSONNALISEE,LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT POUR ACTIVITES SPORTIVES ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-06-1977,14-12-1981 (NON PUBLIE),05-09-1991 ET 19-07-1996 ET SONT AFFECTES DU NUMERO D'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE FIGURANT DANS LE TABLEAU Y VISE.