JORF n°166 du 20 juillet 1994

Arrêté du 4 juillet 1994

Le ministre délégué à la santé,

Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme;

Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale;

Vu l'arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac,

Arrête:

Art. 1er. - Le paragraphe 5 de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 5. Les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes portent un avertissement spécifique selon les règles suivantes:
<< a) Pour les paquets de tabac à rouler, l'autre grande surface du conditionnement porte l'un des avertissements visé au paragraphe 2.
<< Les avertissements spécifiques retenus pour les paquets de tabac à rouler sont imprimés sur les unités de conditionnement de manière à garantir l'apparition de chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 p. 100.
<< b) Les unités de conditionnement des cigares, cigarillos, tabac à pipe ou d'autres produits du tabac à fumer, à l'exception des cigarettes et des tabacs à rouler portent l'un des avertissements spécifiques suivants:
<< Fumer provoque le cancer;
<< Fumer provoque des maladies mortelles;
<< Fumer nuit à votre entourage;
<< Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires.
<< L'alternance de ces messages doit être effective.
<< c) Les unités de conditionnement des produits du tabac sans combustion portent l'avertissement spécifique suivant: "Provoque le cancer". >>

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Art. 2. - Il est ajouté un paragraphe 6 à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1991 susvisé rédigé comme suit:
<< 6. Sur les produits du tabac autres que les cigarettes, l'avertissement général visé au paragraphe 1 de l'article 9 ainsi que les avertissements spécifiques prévus au paragraphe 5 de l'article 9 sont imprimés ou apposés de façon inamovible. Chaque avertissement doit couvrir au moins 1 p. 100 de la surface totale de l'unité de conditionnement. Il doit, en tout état de cause, être facilement visible, clairement lisible et indélébile. Les avertissements doivent figurer à un endroit apparent sur fond contrastant et ne doivent en aucune façon être dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images. >>

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Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

MODIFICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE:

REMPLACEMENT DU PARAG. 5: LES UNITES DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DU TABAC AUTRES QUE LES CIGARETTES PORTENT UN AVERTISSEMENT SPECIFIQUE SELON LES REGLES SUIVANTES:

A) POUR LES PAQUETS DE TABAC A ROULER,L'AUTRE GRANDE SURFACE DU CONDITIONNEMENT PORTE L'UN DES AVERTISSEMENTS VISE AU PARAG. 2.

LES AVERTISSEMENTS SPECIFIQUES RETENUS POUR LES PAQUETS DE TABAC A ROULER SONT IMPRIMES SUR LES UNITES DE CONDITIONNEMENT DE MANIERE A GARANTIR L'APPARITION DE CHAQUE AVERTISSEMENT SUR UNE QUANTITE EGALE D'UNITES DE CONDITIONNEMENT,AVEC UNE TOLERANCE DE PLUS OU MOINS 5%;

B) LES UNITES DE CONDITIONNEMENT DES CIGARES,CIGARILLOS,TABAC A PIPE OU D'AUTRES PRODUITS DU TABAC A FUMER,A L'EXCEPTION DES CIGARETTES ET DES TABACS A ROULER PORTENT L'UN DES AVERTISSEMENTS SUIVANTS:

FUMER PROVOQUE LE CANCER; FUMER PROVOQUE DES MALADIES MORTELLES; FUMER NUIT A VOTRE ENTOURAGE; FUMER PROVOQUE DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES; L'ALTERNANCE DE CES MESSAGES DOIT ETRE EFFECTIVE;

C) LES UNITES DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DU TABAC SANS COMBUSTION PORTENT L'AVERTISSEMENT SPECIFIQUE SUIVANT: "PROVOQUE LE CANCER".

AJOUT D'UN PARAG. 6: SUR LES PRODUITS DU TABAC AUTRES QUE LES CIGARETTES,L'AVERTISSEMENT GENERAL VISE AU PARAG. 1 DE L'ART. 9 SONT IMPRIMES APPOSES DE FACON INAMOVIBLE.CHAQUE AVERTISSEMENT DOIT COUVRIR AU MOINS 1% DE LA SURFACE TOTALE DE L'UNITE DE CONDITIONNEMENT.IL DOIT,EN TOUT ETAT DE CAUSE,ETRE FACILEMENT VISIBLE,CLAIREMENT LISIBLE ET INDELEBILE.LES AVERTISSEMENTS DOIVENT FIGURER A UN ENDROIT APPARENT SUR FOND CONTRASTANT ET NE DOIVENT EN AUCUNE FACON ETRE DISSIMULES,VOILES OU SEPARES PAR D'AUTRES INDICATIONS OU IMAGES.APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9241 DU 15-05-1992.

Fait à Paris, le 4 juillet 1994.

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY