JORF n°161 du 12 juillet 1991

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.