Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô est autorisée à contracter un emprunt de 5100000 F dont l'objet est le suivant:
- financement de la construction d'une école de restauration, à Agneaux.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.