Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 4 juillet 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 2 avril 1988 et les arrêtés succéssifs, notamment l'arrêté du 9 février 1990, portant extension de l'accord national du 2 mars 1988 sur la durée du travail dans l'industrie hôtelière et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'accord du 3 avril 1991 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au journal officiel du 28 mai 1991;

Vu les avis recueuillis au cours de l'enquête;

vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 17 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles sur les commissions pour tous

Résumé. Un accord de 1991 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés certaines règles sur les commissions décentralisées et nationales, sauf une petite partie.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 2 mars 1988, les dispositions de l'accord du 3 avril 1991 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé relatif aux commissions décentralisées et à la commission nationale, à l'exclusion des termes "signataires ou ayant adhéré ultérieurement" figurant à l'article 1.4.

En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 1991

ARRETE du 4 juillet 1991
Article 1