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ARRÊTÉ du 4 juillet 1986

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En vigueur depuis le 16 juillet 1986

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur l'indemnisation des salariés

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un accord sur l'indemnisation des salariés participant à des réunions paritaires dans les entreprises de travaux publics.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 février 1986 (une annexe :

Champ d'application) relatif à l'indemnisation des salariés d'entreprises de travaux publics participant aux réunions paritaires.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 1986

ARRÊTÉ du 4 juillet 1986
Article 1, 2, 3