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ARRETE du 4 juillet 1986

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En vigueur depuis le 16 juillet 1986

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le sud de la France

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire dans cinq départements du sud de la France.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 17 avril 1986 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 1986

ARRETE du 4 juillet 1986
Article 1