En vigueur depuis le 14 juillet 1974
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord salarial dans la publicité
Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les entreprises de publicité, sauf pour l'Agence Havas.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant du 7 juin 1974 et de l'additif à cet avenant du 14 mars 1975, à l'exclusion de l'Agence Havas à Paris et de ses succursales de province, les dispositions du protocole d'accord du 11 décembre 1973 (un barème de salaires).
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