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Arrêté du 4 juillet 1972

relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

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En vigueur depuis le 14 août 1972

Il est institué au greffe de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal de grande instance statuant commercialement un registre destiné à recevoir les renseignements relatifs aux opérations de crédit-bail dont la publication est prévue aux articles R. 313-3 et R. 313-6 du code monétaire et financier.

Ce registre, tenu sous la responsabilité du greffier contient les bordereaux d'inscription portant les renseignements fournis par les entreprises de crédit-bail en application des articles R. 313-3 et R. 313-6 du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 14 août 1972

Les bordereaux prévus au articles 2, 3 et 6 sont des documents sur papier blanc de format 21 X 29,7 correspondant aux normes Afnor VII/1 de grammage 80.

Leur présentation est conforme au modèle ci-annexé. Les caractères sont inscrits à l'encre noire.

En vigueur depuis le lundi 14 août 1972

Arrêté du 4 juillet 1972
Article 1
Des inscriptions
Modalités de publication et de radiation des inscriptions
Modalités de publicité des inscriptions
Article 9