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Arrêté du 4 janvier 2023

JORF n°0006 du 7 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les dépenses liées à la convention pluriannuelle de mandat entre le ministère des solidarités et l'Agence de services et de paiement

Résumé Un décret permet au ministère des solidarités de dépenser plus que prévu pour aider les travailleurs handicapés et gérer les tâches administratives.

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 4 janvier 2023, en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 relatif aux conventions conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est autorisé à déroger à la limite de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 157 pour les dépenses liées à la convention pluriannuelle de mandat entre le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la santé et l'Agence de services et de paiement 2023-2025 (triennale) pour la mise en œuvre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) et la gestion de tâches administratives et logistiques liées au versement de la part Etat (aide au poste).

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Version 1

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 4 janvier 2023, en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 relatif aux conventions conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est autorisé à déroger à la limite de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 157 pour les dépenses liées à la convention pluriannuelle de mandat entre le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la santé et l'Agence de services et de paiement 2023-2025 (triennale) pour la mise en œuvre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) et la gestion de tâches administratives et logistiques liées au versement de la part Etat (aide au poste).