JORF n°11 du 14 janvier 1999

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 avril 1989

Art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3, art. 6-4 et art. 6-5.


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 avril 1989

Art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3, art. 6-4 et art. 6-5.