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JORF n°15 du 19 janvier 1999
Arrêté du 4 janvier 1999
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par les décrets no 84-956 du 25 octobre 1984 et no 98-1092 du 4 décembre 1998, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1983 modifié portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;
Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne en date du 14 décembre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 15 du 19/01/1999 page 969 à 970
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Art. 2. - Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître les noms des représentants qu'elles auront désignés au directeur interdépartemental chargé de l'administration générale de la direction interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Art. 3. - L'arrêté du 20 juin 1995 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire placé auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Lorraine - Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DIRECTION INTERDEPARTEMENTALES DE GUERRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES MENTIONNEES A L'ART. 1 DEVRONT FAIRE CONNAITRE LES NOMS DES REPRESENTANTS QU'ELLES AURONT DESIGNES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE DANS UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DU 19-01-1999.
L'ARRETE DU 20-06-1995 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE EST ABROGE.
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le directeur adjoint,
J. Taranger