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ARRETE du 4 janvier 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 portant extension des conventions collectives nationales du personnel ouvrier du 15 juin 1970, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise du 21 mars 1974, du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux ;

Vu l'accord national professionnel du 20 octobre 1998 (Emploi et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'annexe du 20 octobre 1998 (Personnel d'encadrement) à l'accord national professionnel susvisé conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 13 janvier 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur l'emploi dans l'industrie de la chaux

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoires des accords sur l'emploi et le temps de travail pour les employés de l'industrie de la chaux.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier du 15 juin 1970, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise du 21 mars 1974, du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les dispositions :

  • de l'accord national professionnel du 20 octobre 1998 (Emploi et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
  • de l'annexe du 20 octobre 1998 (Personnel d'encadrement) à l'accord national professionnel susvisé conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de son annexe susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et son annexe.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord et de son annexe susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-47 en date du 31 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 1999

ARRETE du 4 janvier 1999
Article 1