JORF n°25 du 30 janvier 1996

Arrêté du 4 janvier 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 10 et 286 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au 1er janvier 1996, le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi remplacé :
<< Le sous-directeur des naturalisations de la direction de la population et des migrations, service installé à Rezé (Loire-Atlantique), est ordonnateur secondaire du budget des ministères du travail et des affaires sociales et du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de ses services.
<< Il est également ordonnateur secondaire du budget du ministère du travail et des affaires sociales pour les dépenses du bureau des pensions et des accidents du travail (S.R.H. 6), installé à Nantes, tant en fonctionnement qu'en matière de frais médicaux liés à des accidents de service ou de travail et de gestion des rentes ou capitaux après accidents du travail et d'affiliation rétroactive au régime général. >>

1 version

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le sous-directeur des naturalisations est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à un ou plusieurs fonctionnaires de la catégorie A de son service.

1 version

Art. 3. - L'arrêté du 7 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1996.

1 version

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

AU 01-01-1996,LE 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI REMPLACE:

LE SOUS-DIRECTEUR DES NATURALISATIONS DE LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS,SERVICE INSTALLE A REZE (LOIRE-ATLANTIQUE),EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES.

IL EST EGALEMENT ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES POUR LES DEPENSES DU BUREAU DES PENSIONS ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (SRH 6),INSTALLE A NANTES,TANT EN FONCTIONNEMENT QU'EN MATIERE DE FRAIS MEDICAUX LIES A DES ACCIDENTS DE SERVICE OU DE TRAVAIL ET DE GESTION DES RENTES OU CAPITAUX APRES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE SOUS-DIRECTEUR DES NEUTRALISATIONS EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DE SON SERVICE.

L'ARRETE DU 07-12-1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1992 SUSVISE EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1996.

APPLICATION DES ART. 64,86,10 ET 286 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

Fait à Paris, le 4 janvier 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. BERTRAND

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. BERTRAND

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J. PERREAULT