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Arrêté du 4 janvier 1993

Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des- communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 89-761 du 16 octobre 1989 portant organisation des règles de blocage et d’échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux atttributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu les arrêtés du 16 octobre 1989 relatifs respectivement aux modalités d’attribution des contigents et aux mesures de blocage et d’échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole,
Arrêtent :

Art. 1er. - Dans l’article 4 de l’arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux modalités d’attribution des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par : « directeur général des douanes et droits indirects ».

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Art. 2. - Dans les articles 3 et 4 de l’arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux mesures de blocage et d’échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole, les mots : « direction des services fiscaux » et « direction générale des impôts » sont respectivement remplacés par : « direction régionale des douanes et droits indirects » et « direction générale des douanes et droits indirects ».

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Art. 3. - L’article 6 de l’arrêté du 16 octobre 1989 précité est ainsi rédigé :
« Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, ... »
(Le reste sans changement.)

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Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.

DANS L'ART. 4 DE L'ARRETE DE 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE,LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR "DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".

DANS LES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DE 1989 RELATIF AUX MESURES DE BLOCAGE ET D'ECHELONNEMENT DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE LES MOTS "DIRECTION DES SERVICES FISCAUX" ET "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR "DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS" ET "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".

L'ART. 6 DE L'ARRETE DE 1989 PRECITE EST AINSI REDIGE: "LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST CHARGE DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE,...".

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Arrêté du 4 janvier 1993