Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 17 octobre 1990 concernant l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans la coopération agricole sont rendues obligatoires, sur tout le territoire national, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Confédération française de la coopération agricole et la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole.