TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DU TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE SPECIALE A 74,20FRS,PREVUE PAR LE DECRET 85496 DU 06-05-1985.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1985.

ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1989.