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ARRETE du 4 janvier 1978

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juillet 1977, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu l'accord "Ouvriers" du 13 juillet 1977 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord "Employés" du 7 juillet 1977 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 1977 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 5 février 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour les travailleurs des imprimeries

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires des accords pour les employeurs et salariés des imprimeries, avec effet immédiat.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de :

L'accord " Ouvriers " du 13 juillet 1977 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

L'accord " Employés " du 7 juillet 1977 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 5 février 1978

ARRETE du 4 janvier 1978
Article 1er, 2, 3