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ARRETE du 4 janvier 1974

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16, R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 ;

Vu l'accord de salaires (un tableau annexé) du 28 mai 1973 ;

Vu l'avenant n° 1 du 6 juin 1973 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ,

Vu l'avis publié du Journal officiel du 7 août 1973 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 23 janvier 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et travailleurs dans la région Nord-Pas-de-Calais, avec quelques exceptions et réserves.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 6 juin 1973, les dispositions de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, ainsi que celles de :

L'accord de salaires (un tableau annexé) du 28 mai 1973 ;

L'avenant n° 1 du 6 juin 1973,

à l'exclusion :

Du dernier alinéa de l'article 30 de la convention susvisée ;

Des termes " et au moins un mois avant la date prévue pour sa libération " figurant au dernier alinéa de l'article 52 de la convention susvisée ;

Des termes " et est applicable dès le vingt et unième anniversaire " figurant au dernier alinéa de l'article 76 de la convention susvisée.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Les dispositions des articles 12 et 13 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application des articles L.420-8 et L. 420-9 du code du travail.

Les dispositions de l'article 33 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail.

Les dispositions des articles 35 et 36 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 433-3 et L. 433-4 du code du travail.

Les dispositions du sixième alinéa de l'article 42 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 434-4 du code du travail.

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 81 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.

Les dispositions de l'article 84 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 232-17 du code du travail.

Les dispositions de l'accord de salaires du 28 mai 1973 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des accords la complétant est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 1974

ARRETE du 4 janvier 1974
Article 1, 2, 3