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ARRETE du 4 janvier 1962

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre ;

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail et, notamment, les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries du 28 novembre 1955, de ses avenants et annexes de même date et de son avenant du 6 décembre 1955 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1956 portant extension de l'article 20 (dernier alinéa) de la convention collective nationale susvisée ainsi que de son avenant du 8 février 1956 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1957 portant extension de l'additif du 15 janvier 1957 à l'avenant "Collaborateurs" et à son annexe du 28 novembre 1955 à la convention collective nationale , de l'additif du 26 février 1957 à l'avenant "Ingénieurs et cadres" et à son annexe du 28 novembre 1955 à la convention collective nationale et de l'avenant du 6 mars 1957 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1959 portant extension de l'annexe du 12 novembre 1957 à l'avenant "Ouvriers" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 24 février 1960 portant extension de l'annexe du 15 janvier 1958 à l'avenant "Collaborateurs" et de l'annexe du 15 janvier 1958 à l'avenant "Ingénieurs et cadres" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1960 portant extension des trois annexes du 28 septembre 1960 aux avenants "Ouvriers", "Collaborateurs" et "Ingénieurs et cadres" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'annexe IV du 2 novembre 1961 à l'avenant "Ouvriers" ;

Vu l'annexe IV du 2 novembre 1961 à l'avenant "Collaborateurs" ;

Vu l'annexe IV du 2 novembre 1961 à l'avenant "Ingénieurs et cadres" ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1961 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 1962

Article 1er

Les dispositions de l'annexe IV du 2 novembre 1961 à l'avenant " Ouvriers ", de l'annexe IV du 2 novembre 1961 à l'avenant " Collaborateurs " et de l'annexe IV du 2 novembre 1961 à l'avenant " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries du 28 novembre 1955 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale susvisée et de ses avenants.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des trois annexes du 2 novembre 1961 est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1962

ARRETE du 4 janvier 1962
Article 1, 2, 3