JORF n°0039 du 16 février 2022

Arrêté du 4 février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 3 du 1er avril 2021 à l'accord collectif du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 4 du 16 septembre 2021 complétant l'avenant n° 3 à l'accord collectif du 14 septembre 2011 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 7 juin 2021 et du 30 novembre 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 3 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de stipulations dans la convention collective des entreprises de maintenance et de location

Résumé Un arrêté impose des règles sur le financement du dialogue social pour certaines entreprises.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de :

- l'avenant n° 3 du 1er avril 2021 à l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 16 septembre 2021 complétant l'avenant n° 3 à l'accord collectif du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les nouvelles règles et sanctions commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté pour le temps restant et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 février 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale

O. Cunin

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/21 et 2021/43, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.