Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Stade Brestois 29 (SB29) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 6 février 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que l'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant, en premier lieu, que les déplacements du club du Stade Brestois 29 sont sources de troubles à l'ordre public résultant du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles ; qu'il en a été ainsi le 26 juillet 2019 lors d'une rencontre avec le FC Nantes où une rixe entre supporters a nécessité l'intervention des forces de l'ordre, ainsi que le 21 septembre 2019 en amont d'une rencontre avec l'équipe de Bordeaux, où plusieurs personnes ont été blessées ; qu'en dernier lieu, le 25 juillet 2020, en amont d'une rencontre amicale avec l'équipe de Saint-Brieuc, une rixe a opposé une quarantaine de supporters brestois à une cinquantaine de supporters rennais et guingampais nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour rétablir le calme ;
Considérant, en deuxième lieu, que lors des rencontres organisées à Rennes, certains des supporters du Stade Rennais FC font également la preuve de leur comportement violent, manifesté aux abords et dans l'enceinte des stades, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes, causes de blessures ou de départs d'incendie ; qu'il en a été notamment ainsi le 20 janvier 2019 (Rennes-Montpellier), le 10 février 2019 (Rennes-Saint-Etienne), le 24 février 2019 (Rennes-Marseille), le 7 décembre 2019 (Rennes-Angers) et le 21 décembre 2019 (Rennes-Bordeaux) ; que le 22 août 2021, lors d'une rencontre entre le Stade Rennais FC et le FC Nantes, une rixe entre supporters a nécessité l'intervention des forces de l'ordre et a blessé trois personnes dont un policier ; que le 3 octobre 2021, lors d'une rencontre opposant le Stade Rennais FC au Paris Saint-Germain, une quarantaine de supporters du Roazhon Celtic Kop au visage dissimulé ont jeté des projectiles sur le bus parisien lors de son départ, entraînant une rixe entre supporters et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour garder les protagonistes à distance ;
Considérant, en troisième lieu, que les relations entre les supporters Stade Rennais Football Club et du Stade brestois 29 sont empreintes d'une forte rivalité depuis plusieurs années ; que cet antagonisme persistant s'est traduit par de graves affrontements nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; qu'il en a été ainsi le 8 décembre 2012 à Rennes lors de la dernière rencontre des deux équipes avant la relégation de la formation finistérienne, où une rixe a éclaté lors d'une rencontre avec le stade rennais FC ; qu'à cette occasion, des supporters brestois scindés en petits groupes sont parvenus, après avoir ôté tout signe distinctif, à contourner les barrages policiers pour se porter derrière la Tribune « Mordelles » et reconstituer un groupe d'une trentaine de personnes afin de mener une opération violente devant les locaux du Roazhon Celtic Kop (RCK) ; que le 6 janvier 2019 à Rennes, une violente rixe a éclaté, blessant un supporter brestois ; que le 14 septembre 2019 à Brest, dans la nuit précédant une rencontre entre le stade Brestois 29 et le stade Rennais FC, une violente rixe impliquant une soixantaine de supporters des deux équipes a éclaté sur la voie publique, nécessitant le déploiement d'un dispositif de sécurisation pour disperser les individus ; qu'il en a également été ainsi le 8 février 2020, en amont d'une rencontre entre les deux équipes et malgré un arrêté préfectoral d'encadrement des supporters brestois, où une cinquantaine de supporters rennais a lancé des projectiles en direction de plusieurs minibus du Stade Brestois 29 avant d'agresser leurs occupants ; que lors de la même rencontre, des supporters brestois ont tenté de forcer le dispositif de police mis en place pour les contenir dans le parking visiteurs et de nombreux projectiles ont été lancés en direction des policiers, contraints de faire usage de bâtons de défense et de moyens lacrymogènes pour rétablir l'ordre ; qu'en dernier lieu, le 15 août 2021, date de la dernière rencontre entre les deux équipes, une quarantaine de supporters du Stade Rennais FC et une cinquantaine de supporters du Stade Brestois 29 se sont affrontés sur un parking à Brest obligeant les forces de sécurité intérieure à faire usage de gaz lacrymogène pour rétablir l'ordre ; que ces rencontres ont systématiquement conduit les supporters de chacune des deux équipes à s'affronter d'abord par des provocations, puis lors de confrontations physiques ;
Considérant que dans ces conditions, un risque réel et sérieux d'affrontement entre les supporters des deux clubs existe à l'occasion de la rencontre de football du dimanche 6 février 2022 à 17 heures au stade Roazhon Park, opposant les deux équipes ;
Considérant que dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ; que ces forces ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontre sportives, alors que les personnels mobilisables sur la voie publique sont actuellement réduits en raison de leur état de santé lié à l'épidémie de la Covid-19 ; que ni l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 janvier 2022 interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Brestois 29 ou se comportant comme tel d'accéder au stade Roazhon Park de Rennes et de circuler ou stationner sur la voie publique aux abords immédiats du stade, ni la mobilisation des forces de l'ordre, ne saurait davantage suffire à prévenir ces risques ;
Considérant que, dans ces conditions, seule une interdiction de déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter du Stade brestois 29 ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l'ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la rencontre du dimanche 6 février 2022,
Arrête :
