Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013 :
Le mandat de M. Paul Heim en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg est renouvelé à compter du 2 avril 2013 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 2 avril 2013 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg les mandats de :
M. Vaclav Benacek ;
M. Paul Heim ;
M. Pierre Heinrich ;
Mme Marie-Antoinette Lettermann ;
M. Raphaël Meyer.