Article 1
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 10 319 931 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°0031 du 6 février 2013
Arrêté du 4 février 2013
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Arrêtent :
Article 2
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 10 319 931 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2013.
Pour le premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac