Les ambassadeurs de France dans ces pays peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
Arrêté du 4 février 2003
Article 3
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Article 3
Les ambassadeurs de France dans ces pays peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
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