L'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé (Contrat de prévention des accidents du travail) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance consentie ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de prévention prévues dans le projet de l'établisement. »
Arrêté du 4 février 2002
Article 6
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Article 6
L'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé (Contrat de prévention des accidents du travail) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance consentie ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de prévention prévues dans le projet de l'établisement. »
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