Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 27 avril 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le secteur du recouvrement de créances :

- les dispositions dudit accord.

Le deuxième point de l'article 5-1 (Entreprises de dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.

L'alinéa 1 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-4 du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 8 et l'alinéa 1 de l'article 15 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;

- l'avenant du 27 avril 1998 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) à l'accord professionnel susvisé.

L'alinéa 1 du paragraphe 3 (saisine de la CPNEFP) de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

La seconde phrase de l'article 7 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

- l'avenant du 27 avril 1998 (Contrat de qualification professionnelle) à l'accord professionnel susvisé.