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ARRETE du 4 février 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 32 du 1er octobre 1998 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 33 du 1er octobre 1998 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 16 février 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à la convention collective des ports de plaisance

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoires certaines règles sur la formation professionnelle pour les employés des ports de plaisance, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :

- l'avenant n° 32 du 1er octobre 1998 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • des termes : " et L. 953-1 " figurant à l'article 1er ;
  • du deuxième alinéa de l'article 2 ;

- l'avenant n° 33 du 1er octobre 1998 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- de l'article 3 et de l'article 4.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 98-40 en date du 4 novembre 1998 (pour l'avenant n° 32) et n° 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'amendement n° 33), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45 F.

En vigueur depuis le mardi 16 février 1999

ARRETE du 4 février 1999
Article 1, 2, 3