Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Mare Allais, à Orphin, et avenue de Cerqueuse, à Prunay-en-Yvelines (Yvelines), cadastré pour le premier section ZG, no 28, pour une superficie totale de 8 700 mètres carrés et pour le second cadastré section B, no 88 et nos 106 à 108, pour une superficie totale de 293 964 mètres carrés.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 780-03349 et 780-03348, à la rubrique Industrie, poste et télécommunications (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Agence nationale des fréquences.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
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