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ARRETE du 4 février 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et d'accords la complétant et la modifiant ;

Vu l'accord du 27 novembre 1997 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 17 février 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'industrie pétrolière

Résumé. Un arrêté de 1998 rend certaines règles de formation professionnelle obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur pétrolier, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 27 novembre 1997 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :

  • le second tiret de l'article 859 est exclu de l'extension ;
  • le premier alinéa de l'article 813 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'accord national professionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 ;
  • la seconde phrase du premier alinéa de l'article 817 est étendue sous réserve de l'application de l'article R. 117-3 du code du travail ;
  • le dernier alinéa de l'article 844 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 435-3 du code du travail ;
  • l'article 846 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 932-1 du code du travail ;
  • la seconde phrase de l'article 852 est étendue sous réserve de l'application des articles L.

933-6 et L. 424-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-51 du 23 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le mardi 17 février 1998

ARRETE du 4 février 1998
Article 1, 2, 3