JORF n°39 du 15 février 1997

Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


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Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.