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ARRETE du 4 février 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant Retraite complémentaire du personnel non cadre du 1er juillet 1993 à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant Cadre du 1er juillet 1993 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 15 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de retraite complémentaire dans les laboratoires médicaux

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires des avenants sur la retraite complémentaire pour les employeurs et salariés des laboratoires d'analyses médicales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de :

  • l'avenant Retraite complémentaire du personnel non cadre du 1er juillet 1993 à la convention collective susvisée;
  • l'avenant Cadre du 1er juillet 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve, au premier alinéa du point a du paragraphe 2 de l'article 6, de l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 de l'accord national professionnel du 8 décembre 1961 relatif à la retraite complémentaire.

En vigueur depuis le mardi 15 février 1994

ARRETE du 4 février 1994
Article 1