Arrêtent:
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JORF n°32 du 7 février 1992
Arrêté du 4 février 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 modifié susvisé, les taux moyens de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit:
a) A compter du 1er août 1991:
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4717 F ......................................................
3 336 F b) A compter du 1er janvier 1992:
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9434 F ......................................................
6672 F c) A compter du 1er août 1992:
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6672 F
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Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE SUSVISEE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73973 DU 17-10-1973 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1989.
Fait à Paris, le 4 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL