JORF n°43 du 19 février 1991

Arrêté du 4 février 1991

MODELES DES SOURCES SCELLEES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-11-1977.

LA SOCIETE MANURHIN DEFENSE REPRENDRA LES SOURCES DES MODELES,DU PRESENT ARRETE,SUR SIMPLE DEMANDE DU DETENTEUR,DES QU'ELLES SERONT USAGEES.

LADITE SOCIETE DEVRA REMETTRE A CHAQUE ACQUEREUR DESDITES SOURCES SCELLEES,UNE COPIE DU PRESENT ARRETE REFERENCE DEPPR-SEI 90-S.