En vigueur depuis le 14 février 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord dans le transport aérien
Résumé. Un accord obligatoire pour les employés et employeurs des entreprises de transport aérien est mis en place.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 43 du 20 août 1985 à la convention collective nationale susvisée.
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