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ARRETE du 4 février 1986

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En vigueur depuis le 14 février 1986

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Obligation d'un nouvel accord dans le transport aérien

Résumé. Un accord obligatoire pour les employés et employeurs des entreprises de transport aérien est mis en place.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 43 du 20 août 1985 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 14 février 1986

ARRETE du 4 février 1986
Article 1