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Arrêté du 4 décembre 2024

JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gel des avoirs de Mohamed Mehdoui et Sabrine Gandouz

Résumé Les comptes de Mohamed Mehdoui et Sabrine Gandouz sont gelés pour six mois, et personne ne peut utiliser leur argent.

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2024, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed MEHDAOUI, alias Mohamed Abou Ibrahim, né le 1er mai 1985 aux Lilas (93) et son entreprise individuelle, créée le 10 mars 2018 et portant le numéro d'identification SIRET 837 860 865 00018, et Mme Sabrine GANDOUZ, épouse MEHDAOUI, née le 18 mai 1985 aux Lilas (93), exploitants la maison d'édition « Madrass'ANIMEE - le Savoir au cœur de notre foyer », marque déposée à l'INPI sous le numéro 4442498, ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Mohamed MEHDAOUI et Mme Sabrine GANDOUZ ou agissant sciemment pour leur compte ou sur instructions de ceux-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elles contrôlent, détiennent ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur leur instruction sont interdites pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, [email protected] ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected]

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2024, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed MEHDAOUI, alias Mohamed Abou Ibrahim, né le 1er mai 1985 aux Lilas (93) et son entreprise individuelle, créée le 10 mars 2018 et portant le numéro d'identification SIRET 837 860 865 00018, et Mme Sabrine GANDOUZ, épouse MEHDAOUI, née le 18 mai 1985 aux Lilas (93), exploitants la maison d'édition « Madrass'ANIMEE - le Savoir au cœur de notre foyer », marque déposée à l'INPI sous le numéro 4442498, ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Mohamed MEHDAOUI et Mme Sabrine GANDOUZ ou agissant sciemment pour leur compte ou sur instructions de ceux-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.

La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elles contrôlent, détiennent ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur leur instruction sont interdites pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, [email protected] ;

- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected]